Facture normalisée en RDC : le gouvernement annonce la fin du moratoire et le début des sanctions dès le 15 mai
Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises concernant l’obligation de délivrance des factures normalisées. Dans un communiqué parvenu à MediaCongo Press (MCP) ce mardi 12 mai 2026, les autorités fiscales précisent que les sanctions entreront en vigueur à partir du 15 mai 2026. Selon le ministère, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme sur la facture normalisée entrée en application depuis le 1er décembre 2025. Un délai supplémentaire avait été accordé aux entreprises afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles imposées par l’administration fiscale. Le gouvernement rappelle que cette réforme vise principalement à renforcer la transparence fiscale, améliorer la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et lutter contre la fraude. À partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, correspondant à la TVA collectée au mois d’avril, la Direction générale des impôts (DGI) procédera notamment : - à l’application des sanctions contre les entreprises ayant perçu la TVA sans émettre de factures normal
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Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises concernant l’obligation de délivrance des factures normalisées.
Dans un communiqué parvenu à MediaCongo Press (MCP) ce mardi 12 mai 2026, les autorités fiscales précisent que les sanctions entreront en vigueur à partir du 15 mai 2026.
Selon le ministère, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme sur la facture normalisée entrée en application depuis le 1er décembre 2025. Un délai supplémentaire avait été accordé aux entreprises afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles imposées par l’administration fiscale.
Le gouvernement rappelle que cette réforme vise principalement à renforcer la transparence fiscale, améliorer la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et lutter contre la fraude.
À partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, correspondant à la TVA collectée au mois d’avril, la Direction générale des impôts (DGI) procédera notamment :
- à l’application des sanctions contre les entreprises ayant perçu la TVA sans émettre de factures normal
