Réforme du Code électoral : l’ambiguïté stratégique de l’exécutif face à la constance du législatif
L’Assemblée nationale, dans un premier élan, avait engagé un processus de réforme avant de le suspendre, faisant preuve d’une retenue institutionnelle remarquable après l’annonce présidentielle du 31 décembre 2025. Le chef de l’État s’était alors engagé à soumettre un projet de loi dans le courant du premier trimestre. Or, au terme de cette échéance, aucun […] Cet article Réforme du Code électoral : l’ambiguïté stratégique de l’exécutif face à la constance du législatif est apparu en premier sur KEWOULO.
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L’Assemblée nationale, dans un premier élan, avait engagé un processus de réforme avant de le suspendre, faisant preuve d’une retenue institutionnelle remarquable après l’annonce présidentielle du 31 décembre 2025. Le chef de l’État s’était alors engagé à soumettre un projet de loi dans le courant du premier trimestre. Or, au terme de cette échéance, aucun texte formel n’a été déposé. Face à ce silence, l’Assemblée a repris l’initiative en réactivant une proposition de loi reléguée jusque-là dans les marges du calendrier parlementaire.
Mais le fait le plus révélateur réside ailleurs : l’exécutif ne s’est pas conformé à son engagement. Il n’a produit qu’un avant-projet de loi, c’est-à-dire un document dépourvu de toute valeur normative immédiate, non validé en Conseil des ministres. Cette substitution procédurale, loin d’être une simple nuance technique, interroge sur la rigueur et la crédibilité de la parole publique. Pourquoi annoncer un projet de loi pour finalement se retrancher derrière un avant-projet ? Faut-il y voir une manœuvre dilatoire, une stratégie d’évitement ou l’expression d’hésitations internes ?
Dans ce contexte, l’attitude du pouvoir législatif tranche par sa cohérence. En acceptant de surseoir à l’examen de sa propre proposition portant sur la modification des articles L29 et L30, l’Assemblée nationale a ouvert un espace de dialogue et démontré une disponibilité institutionnelle rare. Elle s’inscrit ainsi dans une logique de construction démocratique, là où l’exécutif semble privilégier des calculs moins lisibles.
Car dans une démocratie mature, l’exécutif et le législatif ne devraient ni se concurrencer ni se neutraliser, mais coopérer dans la clarté et le respect des engagements. En optant pour une démarche équivoque, l’exécutif manque non seulement une occasion de renforcer la confiance, mais alimente également les soupçons dans un climat déjà marqué par la défiance.
Dès lors, la question n’est plus seulement procédurale, elle devient politique : que cherche réellement l’exécutif ? À gagner du temps ? À tester l’opinion ? Ou à maintenir une zone d’incertitude propice à des ajustements stratégiques ? Dans tous les cas, cette posture fragilise la lisibilité de l’action publique et met à l’épreuve les exigences de transparence qui fondent la légitimité démocratique.
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